Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé d’une mission de contrôle comptable, de suivi des comptes sociaux et du conseil. Le commissaire aux comptes doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables. Il s’agit donc d’une profession réglementée.

Pour les Sociétés Anonymes, le recours au contrôle extérieur par le commissaire aux comptes est obligatoire, ce dernier ne doit être lié à la société ni directement ni indirectement. Le CAC est tenu au secret professionnel vis-à-vis des tiers.

I / Le statut du commissaire aux comptes

A / La nomination du CAC :

Pour les sociétés en cours de création, le premier commissaire aux comptes est désigné soit par les statuts, soit par un acte séparé. Ses fonctions commencent à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce pour une durée qui ne peut excéder un exercice.

Les sociétés faisant appel public à l’épargne, les banques , les sociétés de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes.

Au cours de l’activité de la société, la nomination du commissaire aux comptes est de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée de trois exercices.

B / Les incompatibilités :

Sont  incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes, les fonctions suivantes :

• Les fondateurs, apporteurs en nature, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l’une de ses filiales ;
• Les conjoints, ascendants et descendants jusqu’au 2e degré des personnes visées ci-dessus;
• Ceux qui reçoivent des personnes visées ci-dessus, de la société ou de ses filiales une rémunération quelconque à raison de prestation susceptible de porter atteinte à leur indépendance.
• Les sociétés d’experts-comptables dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations prévues ci-dessus.

C / La cessation des fonctions

Les fonctions des commissaires aux comptes prennent fin après la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice sauf en cas de renouvellement de son mandat.

En cas de démission, le commissaire aux comptes doit établir un document soumis au conseil d’administration, ou au conseil de surveillance et à la prochaine assemblée générale, dans lequel il expose, de manière explicite, les motifs de sa démission.

Le CAC peut être récusé par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social. L’action doit être introduite devant le tribunal de commerce dans un délai 30 jours à compter de la désignation contestée. L’action est subordonnée à l’existence d’un juste motif : incompétence, honorabilité douteuse etc.

II / Les missions du commissaire aux comptes

A / Mission de contrôle :

Le commissaire aux comptes a pour mission principale et permanente, le contrôle et la vérification des comptes de la société et à ce titre, il vérifie la sincérité et conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, les valeurs et les livres et les documents comptables de la société.

Il s’assure également du respect des mesures prises en application des dispositions légales en vigueur et vérifie les informations données par les dirigeants dans les rapports de gestion adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et ses résultats.

A toute époque de l’année, le ou les commissaires aux comptes opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Pour l’accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu’ils font connaître nommément à la société.

A la fin de sa mission, le CAC peut :

• Certifier les comptes sans réserves s’il affirme que les comptes sont conformes à la réalité.
• Certifier les comptes en notifiant des réserves, s’il juge que les comptes ne sont pas conformes aux principes de la comptabilité, dans ce cas il doit justifier ses appréciations ;
• Refuser la certification des comptes sociaux s’il relève des irrégularités et inexactitudes dans ces derniers.

B /  Mission d’information :

Le ou les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l’exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d’information ne peut s’étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par des tiers, à moins qu’ils n’y soient autorisés par le président du tribunal statuant en référé.

Le CAC est tenu de communiquer les résultats de ses investigations sous forme de rapports présentés annuellement devant l’assemblée générale ordinaire.

• Le rapport général dans lequel le CAC informe les actionnaires sur les vérifications effectuées et les irrégularités découvertes.
• Le rapport spécial traitant des conventions règlementées conclues entre la société et ses dirigeants.

C /  Mission d’alerte :

Le CAC a le devoir d’alerter les dirigeants sociaux au sujet de tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Le CAC a un rôle important dans la prévention des difficultés des entreprises afin qu’elles soient traitées le plus tôt possible, étant la personne la mieux informée de la situation financière de la société.