Droit de travail : Rupture de contrat
Les conséquences d'un licenciement justifié par un motif personnel
Le licenciement d’un salarié pour motif personnel doit être motivé et justifié par l’employeur, il peut s’agir d’un comportement fautif du salarié « licenciement disciplinaire ou d’une insuffisance professionnelle de ce dernier « licenciement pour inaptitude professionnelle ou physique ».
Dans le cas ou le licenciement est justifié par une faute grave :
En cas de licenciement d’un salarié pour motif personnel « faute grave », ce dernier peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages et intérêts tout en respectant la procédure de licenciement qui consiste en une double formalité : l’entretien préalable et la notification du licenciement au salarié.
Dans le cas ou le licenciement est justifié par un motif autre que la faute grave :
L’employeur peut licencier un salarié pour faute non grave, ou pour inaptitude professionnelle ou physique, dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- Une indemnité légale de licenciement :
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise, le montant de cette indemnité pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égale à :
- 96 heures de salaire pour les cinq (5) premières années d’ancienneté;
- 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de six (6) à dix (10) ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de onze (11) à quinze (15) ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant quinze (15) ans ;
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante deux (52) semaines qui précèdent la rupture du contrat.
- Une indemnité de préavis :
En cas de licenciement d’un salarié sans préavis, l’employeur doit verser à ce dernier une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’il aurait reçu s’il occupait son poste pendant la durée du préavis.
Le délai légal de préavis est fixé comme suit :
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
- Un (1) mois pour une période de moins d’un (1) an d’ancienneté ;
- Deux (2) mois pour une période d’ancienneté allant de un (1) à cinq (5) ans ;
- Trois (3) mois pour une période d’ancienneté dépassant cinq (5) ans.
Pour les employés et ouvriers, selon leur ancienneté :
- Huit (8) jours pour une période de moins d’un (1) an d’ancienneté ;
- Un (1) mois pour une période d’ancienneté allant de un (1) à cinq (5) ans ;
- Deux (2) mois pour une période d’ancienneté dépassant cinq (5) ans.
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