Marchés publics : Règles de passation
Les différents types de marchés
On entend par marché, un contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d’ouvrage et, d’autre part, une personne physique ou morale appelée « entrepreneur », fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services.
La loi relative aux marchés publics subdivise ces derniers en plusieurs types, selon l’objet et la procédure :
Marchés Cadre : on parle de marchés-cadre, lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation présentant un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l’avance.
Ce type de marchés est fréquent dans le domaine des fournitures de carburant, travaux de reboisement, fournitures de liants hydrocarbonés etc.
Les marchés-cadre ne portent que sur le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandés au cours d’une période déterminée n’excédant pas l’année en cours de leur passation.
Marchés reconductibles : Il s’agit des marchés dont les quantités peuvent être déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.
Ce type de marchés est fréquent dans le domaine de l’entretien et nettoyage des bâtiments, le gardiennage et surveillance des bâtiments.
Marchés à tranches conditionnelles : La prestation à réaliser dans ce type de marchés, peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel.
Le Marché à tranches conditionnelles porte sur la totalité de la prestation et définit la consistance, le prix, et les modalités d’exécution de chaque tranche. Ils sont divisés en :
- Une tranche ferme couverte par les crédits disponibles, à exécuter dès la notification de l’approbation du marché ;
- Une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée d’une part, à la disponibilité des crédits et d’autre part à la notification d’un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) exécution, dans les délais prévus par le marché.
Marchés allotis : Il s’agit des marchés dont les travaux, fournitures ou services peuvent faire l’objet d’un marché unique ou d’un marché allotis. Le maître d’ouvrage choisi celui qui présente le plus d’avantages.
Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots.
L’examen des offres des concurrents se fait :
- En lot unique lorsqu’il s’agit d’un marché unique,
- En lot par lot lorsqu’il s’agit d’un marché alloti.
Lorsque le marché est alloti, le maître d’ouvrage établit une estimation pour chaque lot.
Marchés de conception-réalisation : il s’agit d’un marché unique passé avec un prestataire ou un groupement de prestataires et qui porte à la fois sur la conception du projet et l’exécution des travaux ou sur la conception, la fourniture et la réalisation d’une installation complète.
Les marchés de conception-réalisation sont passés par voie de concours.
Le recours à ce type de marchés est possible lorsque la réalisation de projets d’infrastructure d’un type spécifique ou des prestations particulières nécessitent des procédés spéciaux et des processus de fabrication étroitement intégrés et exigeant dès le départ l’association du concepteur et du réalisateur de la prestation.
Le recours aux marchés de conception-réalisation est soumis à l’autorisation préalable du Chef du gouvernement après avis de la commission des marchés.
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