Sociétés : SNC
Les pouvoirs du gérant d'une société en nom collectif
La société en nom collectif est une société commerciale par la forme, dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
les associés de la SNC sont tous présumés gérants mais la SNC peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, celui-ci dispose des pouvoirs étendus, mais en même temps encadrés par certaines limitations édictées par la loi.
Les pouvoirs du gérant la SNC :
Les pouvoirs du gérant de la société en nom collectif diffèrent selon les rapports :
- Dans les rapports entre associés :
Les pouvoirs du gérant sont généralement limités dans les statuts ou dans un acte séparé, à défaut de stipulations statutaires, le gérant se trouve doté du pouvoir de faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.
Le gérant ne peut exercer toute activité similaire à celle de la société, sauf autorisation octroyée par les associés.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci disposent séparément les pouvoirs du gérant unique, sous réserve du droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit effectuée.
- Dans les rapports avec les tiers :
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société dans la limite de son objet social.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément le pouvoir d’engager la société par les actes entrant dans l’objet social.
L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.
La responsabilité du gérant de la société en nom collectif :
Les gérants de la SNC sont responsables individuellement ou solidairement. Dans tout les cas, on distingue entre la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité fiscale :
- La responsabilité civile
Le gérant peut être rendu civilement responsable à l’égard des tiers subissant un dommage du fait de l’un de ses fautes séparables de ses fonctions.
A l’égard des associés et de la société, sa responsabilité civile peut être engagée pour faute de gestion, de violations de la loi ou des statuts.
- La responsabilité pénale
Le gérant d’une société en nom collectif peut être responsable pénalement dans les termes et conditions du droit commun ou dans les termes et conditions de la loi sur les autres sociétés commerciales que les sociétés anonymes. Ainsi, il peut avoir à répondre de l’abus de confiance, de l’escroquerie ou de l’émission de chèques sans provisions, etc.
- La responsabilité fiscale
Comme tous dirigeants, le gérant peut avoir à être condamné personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par la société dans les termes et conditions du code général des impôts.
La cessation des fonctions du gérant de la SNC
Les fonctions du gérant de la SNC cessent par sa révocation, sa démission, l’arrivée du terme du mandat de la gérance, la dissolution de la société ou le décès du gérant.
Si la révocation du gérant est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
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