Commercial : Concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles.
I. Les pratiques anticoncurrentielles :
Les mécanismes de la concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels. Parmi ces pratiques, on peut citer les ententes illicites, l’abus de position dominante et la pratique des prix abusivement bas ou prédateurs.
La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence interdit les pratiques anticoncurrentielles.
A. Ententes
L’article 6 de la loi 104-12 interdit les accords dont l’objet ou l’effet est de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché au Maroc.
Pour que cet article soit appliqué, il est nécessaire d’avoir un accord ou une pratique concertée.
Les accords peuvent être horizontaux ou verticaux. Un accord horizontal est un accord entre concurrents ou entreprises au niveau de la production ou de la distribution. Les accords verticaux sont des accords entre entreprises opérant à des niveaux de production différents, par exemple, des accords entre un fabricant et un grossiste ou entre un grossiste et un détaillant.
L’accord ou la pratique concertée doivent avoir un effet sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci.
L’article 6 s’applique à toutes les activités sur le marché marocain, mais aussi dans le cas d’empêchement ou blocage de la commercialisation sur le marché marocain
B .l’abus de position dominante
La position dominante peut être définie comme étant une position de force économique qui permet à l’entreprise qui en bénéficie d’empêcher le maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause, en lui conférant le pouvoir de se comporter de manière appréciablement indépendante de ses concurrents et, finalement, des consommateurs.
L’article 7 de la loi 104-12 vise à prohiber l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :
• d’une position dominante ;
• d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative équivalente.
Le simple fait de détenir une position dominante ne constitue pas une infraction de l’article 7, seul l’abus d’une telle position est illicite. Cet article contient une liste non exclusive d’abus :
• Refus de vente ;
• Ventes liées ;
• Conditions de vente discriminatoires.
Cet abus peut consister également en le fait d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.
C. Pratique des prix abusivement bas
L’article 8 de la loi 104-12 prohibe, les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas.
L’article 8 énumère les conditions de cette pratique, il s’agit :
• Des pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation ;
• Des pratiques ayant pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer à terme un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou l’un de ses produits.
Il est à préciser que les dispositions de l’article 8 de la loi précitée ne s’appliquent pas en cas de revente en l’état.
II/ les exceptions prévues à l’article 9 de la loi 104-12
Le législateur marocain a prévu à l’instar des autres législations européennes en la matière, des exemptions aux articles 6 et 7 de la loi 104-12.
L’article 9 énumère les cas de pratique où les dispositions de l’article 6 et 7 ne s’appliquent pas :
• Les dispositions qui résultent de l’application d’un texte législatif ou réglementaire pris pour son application ;
• Les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet de contribuer au progrès économiques et / ou technique et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des biens, produits et services en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès ;
• Les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, en particulier les accords entre petites et moyennes entreprises.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.