Banque : Mon compte
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une démarche essentielle dans la vie d’une entreprise (personne physique ou morale), elle permet à cette dernière de gérer ses opérations bancaires dans le cadre de l’exercice de son activité.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut précéder l’immatriculation de la société au Registre de commerce, c’est-à-dire au moment de sa formation, comme elle peut être effectuée après la création de celle-ci et ce, pour confirmer officiellement le compte au nom de la société.
Obligation d’ouverture d’un compte bancaire :
Les sociétés commerciales ont une obligation légale d’ouvrir un compte entreprise. Le code de commerce dispose que « tout commerçant, pour les besoins de son commerce, à l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux ».
Ainsi l’ouverture d’un compte bancaire est une démarche indispensable au moment de la création de toute entreprise commerciale. Les sociétés anonymes et les SARL dont le capital dépasse 100.000 dirhams, sont obligées de déposer au services du Registre de commerce une attestation de blocage des fonds (capital), cette attestation est délivrée par la banque de l’entreprise en cours de création.
Durant la période de formation, le compte bancaire de la société en cours de création reste bloqué jusqu’à que la société soit légalement constituée.
Pour les personnes physiques, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine réalisé en tant qu’entreprise. Cette dissociation permet aussi de bien gérer la situation financière de l’entreprise et présenter une image claire sur les opérations comptables vis-à-vis des organes de contrôle et de l’administration fiscale.
Pièces requises pour l’ouverture d’un compte bancaire entreprise :
Pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, généralement la banque demande les documents suivants :
- Une copie des statuts ou projets de statuts de la société;
- Procès verbal de nomination du mandataire social (personne habilitée à gérer le compte bancaire de la société)
- Pièce d’identité du mandataire social avec dépôt de sa signature ;
- Copie du certificat négatif relatif à la dénomination sociale de la société ;
- Copie du Registre du commerce de la société ;
- Copie de l’ICE de la société (Identifiant commun de l’entreprise) ou copie de la patente et de l’identifiant fiscal de la société;
- Copie des annonces légales portant publication de la création de la société (Journal d’annonces légales et Bulletin Officiel).
Dès l’ouverture du compte, la banque présente à ses clients un large choix de produits et services selon la taille, la nature d’activité de la société et la nature des opérations bancaires qu’elle souhaite effectuer (transactions nationales ou internationales).
Le fonctionnement d’un compte bancaire professionnel :
Le compte bancaire professionnel permet d’effectuer toutes les opérations et transactions relatives à l’activité de la société, il permet également de faciliter les paiements des différentes charges sociales, administratives et fiscales via les services en ligne offerts par les administrations concernées.
Ce compte crée au nom de la société est en pratique géré par la personne « mandataire social » habilitée à représenter la société et signer au nom de celle-ci en vertu d’une délégation de pouvoir.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.