Fiscalité : Autres taxes
Modalités de mise en œuvre de la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle
La loi de finances 2013 a institué en remplacement de la TVA la « Contribution Sociale de Solidarité sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle » (CSS) frappant l’opération de construction d’habitation personnelle. Elle est applicable aux constructions pour lesquelles les permis d’habiter sont délivrés à compter du 1er janvier 2013.
Le présent article a pour objet d’expliciter les modalités de mise en œuvre du régime fiscal de cette contribution ainsi que les nouvelles obligations fiscales en la matière. Éclairages…
Champ d’application
La contribution s’applique aux :
- personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle ;
- sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour la construction d’une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ;
- coopératives et associations d’habitation qui construisent des unités de logement pour leurs adhérents ; et
- associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.
Assiette et tarif
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement.
Le tarif de la contribution est fixé à 60 MAD calculée sur le m2 couvert par unité de logement dont la superficie construite est supérieure à 300 m2.
Cette superficie exclut les vides tels que terrasses, cours, balcons et patios. A préciser que ces éléments sont considérés comme vides toutes les fois qu’ils ne supportent pas de dallage.
De même, les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 sont exonérées de cette contribution, à l’instar du régime applicable auparavant en matière de TVA. Au-delà de cette superficie, la CSS est applicable sur la totalité de la superficie couverte construite.
Le barème proportionnel se présente comme suit :
| Superficie couverte en mètre carré | Tarif en MAD par mètre carré |
| Inférieure ou égale à 300 | Exonéré |
| 301 à 400 | 60 |
| 401 à 500 | 100 |
| Au-delà de 500 | 150 |
Obligations de déclaration et de versement
Les personnes passibles de la contribution sont tenues de déposer – auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction – une déclaration précisant la superficie couverte en mètre carré par unité de logement ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire ou de tout autre document en tenant lieu.
La déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité administrative compétente.
Il reste entendu que les personnes exonérées ne sont pas tenues de déposer cette déclaration.
Par ailleurs, le montant de la CSS doit être versé spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.