Tout salarié a le doit d’être assuré contre les accidents pouvant survenir dans le cadre de son activité professionnelle. Ces accidents donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge de l’employeur. Pour en bénéficier, toute une démarche doit être effectuée par le salarié et l’employeur auprès de l’organisme d’assurance.

La loi 18-12 relative à la réparation des accidents de travail est venue pour simplifier la procédure d’indemnisation pour les victimes d’un accident de travail et leurs ayants droit.

Obligation d’information :

Le salarié victime d’un accident de travail doit informer son employeur le jour même de l’accident ou au plus tard 48 heures sauf en cas de force majeure. L’employeur, quant à lui, doit informer la compagnie d’assurance dans les 5 jours qui suivent la date de déclaration de la victime et doit joindre à la déclaration du sinistre une copie du certificat médical initial. Il est tenu en outre, d’aviser le Directeur régional chargé du travail dans les mêmes délais.

L’allégement des procédures :

La particularité la loi 18-12 réside dans l’instauration d’une procédure obligatoire de conciliation entre la victime/ayants droit et la compagnie d’assurance. Ladite procédure à pour objectif de faciliter la procédure d’indemnisation des concernés en supprimant le recours d’office aux tribunaux pour éviter leur encombrement.

Suite à la déclaration du sinistre, l’assureur est tenu de présenter ses offres de conciliation à la victime ou ses ayants droit (en cas de décès) ou à leurs représentants légaux, dans un délai de 30 jours qui suivent la réception du certificat de guérison ou celui du décès auprès de ses services. Toutefois, le non respect de ses délais expose l’assureur à de lourdes sanctions pécuniaires allant de 20.000 à 50.000.00 DH.

Pour éviter tout abus, la conciliation convenue doit être constatée par un procès verbal de conciliation signé par les deux parties. La victime ou les ayants droit doivent formuler soit leur acceptation, soit leur refus, directement ou pas voie de lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de trente (30) jours. Le silence gardé par eux, dans ce cas, vaut un refus tacite. Cet accord devient donc, par la force de la loi, définitif et non susceptible de recours à moins que les indemnités accordées soient inférieures à celles prévues par la loi.

Le calcul des indemnités:

La nouvelle loi relative à la réparation des accidents de travail a maintenu les droits des victimes des accidents de travail, en apportant quelques améliorations, ainsi l’indemnité est calculée sur la base du salaire annuel perçu durant les douze derniers mois précédant l’accident, s’il est supérieur au SMIG, à défaut, c’est le SMIG qui sera retenu. Le salaire annuel ne doit pas dépasser le seuil fixé par voie gouvernementale.

Concernant l’indemnité journalière, elle est toujours égale aux deux tiers de la rémunération quotidienne à compter du 1^er jour qui suit l’accident.

Le recours au tribunal de première instance :

En cas de désaccord des parties, l’affaire est portée devant le tribunal compétent. Ce dernier est saisi par la victime ou ayants droit par requête introductive d’instance avec intégration de la compagnie d’assurance. La nouvelle loi a inséré une procédure d’urgence prévue, lorsque le tribunal constate que le désaccord des parties ne porte pas de manière générale sur les éléments permettant l’appréciation des indemnités à accorder.

Force est de signaler, que ladite loi prévoit également une indemnisation pour les salariés ne disposant pas de couverture d’assurance. La victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal de première instance. Par ailleurs, l’employeur est tenu de verser à la caisse nationale de la retraite et de l’assurance, le capital nécessaire à la constitution de la rente, déterminée selon un barème fixé par décret, dans un délai de soixante jours (60) à compter de la date de l’émission du jugement de conciliation.

En cas d’accidents mortels :

La nouvelle loi a revalorisé les indemnités des ayants droit en cas d’accident mortel en commençant par supprimer le critère d’âge pour les veuves. Celles-ci toucheront 50% du salaire annuel de la victime décédée quelque soit leurs âges.

Les orphelins de père ou de mère et qui suivent une formation professionnelle, toucheront une rente jusqu’à l’âge de 16 ans ou 21 ans selon certaines conditions.

La loi attribue :

• 20% du salaire annuel pour un seul enfant, 30% pour deux et 40% pour trois avec une augmentation de 10% par enfant.
• La rente est portée à 30% du salaire annuel, pour chacun des enfants devenus orphelins de père ou de mère ou qui le deviennent postérieurement avant d’avoir atteint la limite d’âge à partir de laquelle ils cessent de bénéficier de la rente.
• La rente viagère revenant à chacun des ascendants, qui au moment de l’accident, était à la charge de la victime, a été portée à 15%.

L’expertise médicale :

Pour lutter contre les manœuvres frauduleuses, la loi 18-12 a prévu une expertise médicale de manière conjointe entre le médecin traitant et le médecin expert désigné par l’assureur pour la fixation du taux d’incapacité sur la base d’un tableau d’incapacité fixé par décision des autorités gouvernementales chargées de l’Emploi et de la santé.