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Douane : Import / Export

Procédures d’importation : une obligation : déclarer sa marchandise

L’exercice de l’activité d’importation de marchandises requiert des formalités dont notamment la présentation de plusieurs pièces administratives, garantes du règlement financier des marchandises et, le cas échéant, d’une autorisation d’importation. Éclairages…

 

L’importateur doit prendre connaissance de toutes les dispositions réglementaires et législatives qui régissent son secteur. L’Administration des douanes et impôts directs et le Département du commerce extérieur relevant du Ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies en énoncent la démarche à suivre.

 

  1. Formalités préliminaires : Immatriculation au registre du commerce

Dans la mesure où tout importateur de marchandises doit indiquer le numéro analytique du registre du commerce sur les titres d’importation, l’immatriculation au registre du commerce constitue le point de départ pour l’exercice d’une activité d’importation au Maroc. Cette immatriculation s’effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société.

Pour les importateurs personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce (coopératives agricoles, universités, ambassades, touristes …), un code particulier tenant lieu de registre du commerce peut leur être attribué par la Douane.

  1. Modalités d’importation des marchandises libres à l’importation

En vertu des dispositions législatives en vigueur, les importations de biens et services sont libres sous réserve de certaines limites lorsqu’il s’agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière du pays.

Dans ce sens, un contrôle de qualité, sur la base de normes préétablies, est exercé au niveau des frontières et des mesures de restrictions quantitatives à l’importation des marchandises peuvent être mises en œuvre.

Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises, les importations de certains produits sont subordonnées à l’obtention préalable d’une licence d’importation délivrée par le département chargé du Commerce extérieur. Par ailleurs, les marchandises libres à l’importation sont celles non reprises sur la liste des produits soumis à licence d’importation. Elles sont importées sous couvert, le cas échéant, d’un engagement d’importation établi en 6 exemplaires d’après un formulaire intitulé « Engagement d’importation, Licence d’importation, Déclaration préalable à l’importation » et il doit être accompagné d’une facture pro-forma en 6 exemplaires précisant :

  • la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
  • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
  • la désignation commerciale de la marchandise ;
  • les conditions de livraison ;
  • les pays d’origine et de provenance de la marchandise ; et
  • les conditions de paiement.

L’engagement d’importation est présenté pour domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée choisie par l’importateur. Après domiciliation, la banque domiciliataire conserve un exemplaire dans le dossier d’importation, remet à l’importateur l’exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier et adresse un exemplaire au Ministère chargé du Commerce Extérieur et un exemplaire à la Direction Régionale des Impôts du ressort territorial de l’importateur.

Après imputation de l’engagement d’importation, le bureau douanier restitue à l’importateur l’exemplaire présenté à l’appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et transmet l’autre à l’Office des changes.

A noter que la durée de validité de l’engagement d’importation est de 6 mois. Cette durée prend effet à compter de  la date de domiciliation dudit engagement.

Toutefois, l’engagement d’importation n’est pas applicable pour les opérations d’importation sans paiement (dons sans caractère commercial, marchandises donnant lieu à des règlements par des avoirs constitués légalement à l’étranger, remplacement au titre de la garantie, etc…)

Cas des personnes physiques et morales non inscrites au registre du commerce et ne disposant pas d’identifiant fiscal 

Dans ce cas, la souscription des engagements d’importation est soumise au visa du ministère du commerce extérieur après avoir procéder à une pré-domiciliation de l’engagement d’importation auprès de la banque intermédiaire agrée

Le dépôt pour visa auprès du ministère du commerce extérieur doit être accompagné des documents suivants :

Pour les personnes physiquesPour les personnes morales
–  Attestation justifiant l’activité professionnelle ;

–  Lettre explicative sur l’utilisation personnelle du matériel objet de la demande ;

–  7 factures pro formats ;

–  Copie de la CIN ;

–  7 copies de l’engagement d’importation.

–  Statuts de l’entreprise ;

–  Lettre explicative sur l’utilisation du matériel objet de la demande ;

–  7 factures pro formats ;

–  7 copies de l’engagement d’importation.

A noter que certains organismes sont dispensés du visa du ministère du commerce extérieur. C’est le cas pour :

  • les administrations, établissements et entreprises publiques ;
  • les coopératives disposant d’un identifiant ;
  • les régies ;
  • les centres culturels et établissement scolaires étrangers ;
  • les domaines royaux ; et
  • les collectivités locales et leurs groupements.
  1. Marchandises soumises à la licence d’importation

La licence d’importation s’applique uniquement pour les marchandises figurant au niveau des arrêtés du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat.

A l’instar de l’engagement d’importation, la licence d’importation permet également le passage en douane et le règlement financier de la marchandise. Elle est établie en 7 exemplaires sur le formulaire intitulé « Engagement d’importation, Licence d’importation, Déclaration préalable d’importation » et est accompagnée d’une facture pro forma en 7 exemplaires précisant :

La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;

  • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
  • la désignation commerciale de la marchandise ;
  • les conditions de livraison ;
  • les pays d’origine et de provenance de la marchandise ; et
  • les conditions de paiement.

La licence d’importation est déposée, contre récépissé, au ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé.

La décision d’octroi ou de refus de la licence d’importation est notifiée à l’intéressé par le Ministère chargé du commerce extérieur dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de demande d’obtention d’une licence d’importation doit être motivé.

La durée de validité de la licence d’importation est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du ministère chargé du commerce extérieur.

  1. Marchandises soumises à la déclaration préalable d’importation

La déclaration préalable d’importation s’applique aux marchandises qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production nationale.  Elle est instituée soit d’office, soit à la demande des intéressés, à titre conservatoire, en attendant la mise en application des mesures définitives.

La déclaration préalable d’importation est instituée par décision conjointe du Ministre chargé du commerce extérieur et du (ou des) Ministre (s) intéressé (s). Elle est établie en 7 exemplaires sur le formulaire intitulé « Engagement d’importation, Licence d’importation, Déclaration Préalable d’Importation », accompagnée d’une facture pro forma en 7 exemplaires précisant :

  • la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
  • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
  • la désignation commerciale de la marchandise ;
  • les conditions de livraison ;
  • les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
  • les conditions de paiement.

La déclaration préalable d’importation » est déposée au ministère chargé du commerce extérieur et instruite par ce département pendant un délai maximum de 10 jours. Elle peut également être soumise au Ministre intéressé pour avis préalable. Dans ce dernier cas, le délai d’instruction est porté à 20 jours.

La durée pendant laquelle il est fait recours à la Déclaration Préalable d’Importation est de 9 mois renouvelable une seule fois. Ce délai commence à courir à compter de la date de la décision conjointe du Ministre chargé du commerce extérieur et du (ou des) Ministre (s) intéressé (s).

La durée de validité de la Déclaration Préalable d’Importation est de 3 mois, les dates de commencement et d’expiration de cette durée de validité sont fixées sur la déclaration préalable d’importation. Cette dernière permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

  1. Marchandises soumises à la demande de franchise douanière

La demande de franchise douanière s’applique pour l’importation :

  • des marchandises libres à l’importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des conventions et accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays ; et
  • des produits faisant l’objet de contingents tarifaires prévus par les accords d’association et de libre échange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les accords multilatéraux.

Présentée à la Direction de la politique commerciale extérieure au Ministère chargé du commerce extérieur (Division des importations) par les importateurs désirant bénéficier de la franchise douanière au titre de ces accords, la demande de franchise douanière est établie en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé « Demande de franchise douanière » et accompagnée d’une facture pro-forma en 4 exemplaires, précisant :

  • la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
  • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
  • la désignation commerciale de la marchandise ;
  • les conditions de livraison ;
  • les pays d’origine et de provenance de la marchandise ; et
  • les conditions de paiement.

La demande de franchise douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé.

La décision d’octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l’intéressé par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.

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