Fiscalité : Impôt sur les sociétés
Régime fiscal des sociétés non résidentes opérant au Maroc
En matière d’Impôt sur les Sociétés (IS), la notion de territorialité est importante puisque de ce principe découlera l’imposition ou non des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » au titre de :
- la possession de biens au Maroc ;
- l’exercice d’une activité au Maroc par le biais d’un établissement stable ;
- la réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ; et
- la perception des produits bruts en contrepartie des services et travaux.
Ce principe est toutefois associé non seulement aux dispositions des conventions internationales conclues entre le Maroc et de nombreux Etats mais aussi au dispositif fiscal interne dans le cas où une convention confère le droit d’imposer au Maroc. Éclairages…
Droit fiscal marocain et territorialité
Le Code Générale des Impôts (CGI) prévoit que les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :
- se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
- dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
Les sociétés non résidentes sont en outre, imposables à raison des produits bruts qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.
En revanche, l’imposition précitée n’est pas applicable lorsque les sociétés non résidentes opèrent par le biais d’une succursale ou d’un établissement stable au Maroc. En effet, les rémunérations perçus par la succursale ou l’établissement stable sont comprises dans le résultat fiscal qui est imposable comme une société de droit commun.
Lieu d’exploitation
Sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition, le régime d’imposition des bénéfices des sociétés se résume comme suit :
| Activité au Maroc | Activité à l’étranger | |
| Société dont le siège est au Maroc | Soumise à l’IS | Non soumise à l’IS pour les opérations réalisées à l’étranger |
| Société non résidente | Soumise à l’IS au titre des opérations réalisées au Maroc | N/A |
Possession de biens au Maroc
Sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition, l’impôt est dû au Maroc en raison des :
- revenus et plus-values tirés de la gestion ou de la cession de biens mobiliers ou immobiliers (loyers, fermages, profits immobiliers, titres de capital, etc.) ;
- dividendes, intérêts et plus-values générés par les titres et biens immobiliers marocains inscrits dans l’actif de la société non résidente.
Exercice d’une activité au Maroc par le biais d’un établissement stable
Sur le plan fiscal, une société non résidente exercice une activité au Maroc lorsqu’elle a :
- un établissement stable au Maroc ; ou
- réalise des opérations au Maroc constituant un cycle commercial complet.
En effet, les sociétés non résidentes peuvent exercer au Maroc des activités notamment, par le biais de succursales, dans le cadre de bureaux ou de centres de coordination, ou en tant qu’adjudicataires de marchés ou d’opérations ponctuelles.
Ces diverses formes d’intervention interpellent des régimes fiscaux différents en matière d’IS. En effet, la source réglementaire qui prévaut dans ce domaine consiste dans les conventions fiscales de non double imposition des revenus.
Réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc
L’opération occasionnelle est soumise à l’IS, dès lors qu’en raison de sa nature, elle revêt un caractère lucratif.
Perception des produits bruts en contrepartie des services et travaux
Les sociétés non résidentes, sont soumis à l’impôt retenu à la source à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 du CGI qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par l’établissement ou la succursale au Maroc de la société non résidente sans intervention du siège étranger, la retenue à la source n’est pas applicable.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.