Le décret n° 2-16-375 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière apporte une révision en profondeur des redevances dues à la conservation foncière par rapport à l’ancienne grille établie en 1997. Décryptage…

Le décret n° 2-16-375 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière a apporté une importante révision de ces droits qui sont acquittés par les acquéreurs de biens immobiliers. Cette révision s’est soldée par une hausse de la grille tarifaire par rapport à celle fixée auparavant par le biais du décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997).

Ce réaménagement, le premier depuis plus de 10 ans, et applicable à partir du 1^er novembre 2016 en vertu des dispositions du décret n° 2-16-645 du 24 chaoual 1437 (29 juillet 2016) modifiant le décret n° 2-16-375 précité, vise à rationaliser le système tarifaire de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANFCC) et à adopter une tarification actualisée tenant compte de l’évolution du contexte.

Raisons justifiant la hausse des tarifs

Le décret n° 2-16-375 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière (tel qu’il a été modifié) a pour objectif principal d’actualiser le tarif des redevances appliquées en tenant compte de la réalité du marché de l’immobilier et de l’évolution qu’ont connu les démarches administratives.

Régie sous la tutelle du Ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rurale et des eaux et forêts, l’ANFCC a constaté que les redevances appliquées n’ont connu aucune modification depuis le 30 juin 1997 et ce en dépit de l’augmentation continuelle de ses charges de production qui sont constituées notamment par les charges d’acquisitions des équipements techniques et les charges des opérations topographiques. En outre, l’ANCFCC supporte :

• les différentes exonérations dont bénéficient notamment certains démembrements de l’Etat et qui constituent un manque à gagner ; et
• la prise en charge pour le compte de l’Etat du financement de plusieurs projets importants et coûteux tels que la cartographie topographique du Royaume, l’acquisition du matériel technique de pointe et le financement annuel de projets d’immatriculation foncière d’ensemble gratuite.

Principales modifications apportées par le décret n° 2-16-375 du 13 chaoual 437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière

Globalement, le décret n° 2-16-375 du 13 chaoual 437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière a rehaussé non seulement les tarifs des droits fixes à 100 MAD au lieu de 60 ou 75 MAD mais aussi ceux des droits ad valorem relatifs aux cessions de propriété qui passent désormais à 1,5% au lieu de 1%.

Les principales modifications apportées par ce décret concernent :

1. La réduction des droits ad valorem pour les enrôlements de réquisitions :

Pour encourager l’immatriculation foncière en milieu rural, le décret précité prévoit que l’enrôlement des réquisitions d’immatriculation des propriétés situées dans les secteurs de remembrement rural, des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones d’immatriculation obligatoire est gratuit.

2. La révision de certains droits fixes en arrondissant quelques tarifs :

Certains droits fixes ont été revus en arrondissant quelques tarifs pour plus de transparence et de rigueur. A titre indicatif, le droit fixe par propriété relatif à l’inscription sur les titres fonciers est désormais de 100 MAD au lieu de 75 MAD.

3. La baisse des droits des hypothèques pour les montants de crédit-logements inférieur à 250.000 MAD :

Pour les crédits immobiliers dont la valeur est inférieure à 250.000 MAD ou supérieure à 5.000.000 MAD, les droits ad valorem sont de 0,5%. Tandis que le taux de 1% s’applique pour les crédits dont la valeur est comprise entre 250.001 à 5.000.000 MAD.

4. La révision des droits ad valorem relatif aux cessions des droits de propriété :

Les droits ad valorem relatifs aux cessions des droits de propriété passent de 1% à 1,5%, soit une hausse de 50% à acquitter par les acquéreurs de biens immobiliers.

5. L’ajout des dispositions particulières concernant les contrats Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik:

Suite à la commercialisation des contrats Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik par les banques participatives, le décret a introduit de nouvelles dispositions spécifiques à ces deux types de contrats. Ainsi, le droit fixe par propriété est de 1.000 MAD pour les contrats Mourabaha et 500 MAD pour les locations et les transferts du bien loué au profit du client.

6. La prise en compte des tarifs inhérents aux nouvelles possibilités de consultation électronique des bases de données foncières, cadastrales ainsi que documentaires de l’ANCFCC :

A ce titre, il est prévu d’appliquer un droit de publicité de 250 MAD et un droit fixe de 100 MAD pour l’établissement d’un nouveau certificat spécial.

En ce qui concerne l’établissement d’un nouveau duplicata du titre foncier ou du certificat spécial en cas de perte, de vol ou de destruction totale, le décret prévoit un tarif composé de :

• 250 MAD de droit de publicité ;
• 50 MAD de droit par page ;
• 100 MAD de droit fixe ; et
• 100 MAD pour la copie du plan foncier.