Fiscalité : Impôt sur les sociétés
Arrondissement du montant de l’impôt
Si la base imposable ou l’IS contiennent des virgules, les montants doivent-ils être arrondis ?
Le résultat fiscal servant de base au calcul de l’impôt est arrondi à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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