Quelle est la procédure relative aux demandes d’attestation de vocation non agricole présentées dans le cadre des projets d’investissement ?

L’Attestation de Vocation Non Agricole (AVNA) est requise pour les projets d’investissement autres qu’agricoles lors de l’acquisition de propriétés agricoles ou à vocation agricole situées, en totalité ou en partie, à l’extérieur du périmètre urbain.

L’AVNA intérésse les projets d’investissement autres qu’agricoles dont l’emplacement est envisagé sur des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées, en totalité ou en partie, à l’extérieur du périmètre urbain et réalisés par des personnes physiques étrangères, des sociétés par actions ou des sociétés dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères. l’AVNA est requise lors de l’acquisition par l’investisseur de ces terrains.

Exigences

1. Dépôt du dossier auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) par l’investisseur ou son mandataire ;

2. Examen préalable du dossier par le CRI ;

3. Envoi du dossier aux départements ministériels concernés par le projet dans un délai maximum de 3 jours après la date de réception du dossier complet ;

4. Examen du dossier par la commission locale d’investissement présidée par le Gouverneur de la Préfecture/Province concerné en respectant les conditions suivantes :

a. Veiller à la préservation des terrains à hautes potentialités agricoles ;

b. S’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par des textes législatifs et réglementaires spécifiques, notamment les secteurs de remembrement, les périmètres d’irrigation, et qu’elle n’est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire ;

c. Apprécier l’importance économique et sociale du projet à réaliser ;

d. Déterminer la superficie nécessaire à la réalisation du projet envisagé.

5. Dans le cas où un avis favorable est accordé, une attestation de vocation non agricole provisoire est délivrée à l’investisseur assortie des réserves suivantes :

a. L’attestation de vocation non agricole est délivrée à titre personnel au pétitionnaire et ce, pour lui permettre de réaliser son projet d’investissement, toute tierce personne ne pourrait se prévaloir de la présente attestation pour quelque motif que ce soit ;

b. Interdiction d’aliéner ou de louer le bien de la propriété agricole bénéficiant de l’attestation de vocation non agricole en question jusqu’à la réalisation du projet et sur présentation de la main levée des autorités compétentes ;

c. Dans le cas où le projet envisagé est réalisé, la vocation non agricole sera confirmée après enquête de la commission de constat institué par l’article 11 du décret précité (AVNA définitive) ;

d. La disposition de la propriété en question par l’investisseur est interdite tant que l’AVNA n’est pas confirmée ;

e. Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques concerné est requis de mentionner sur le titre foncier de la propriété en question, les clauses résolutoires et d’interdiction de vente énoncées.

 Les attestations provisoires ou définitives sont délivrées par le Wali de région ;

6. Dans le cas où l’avis est défavorable, l’investisseur est notifié par écrit de la décision motivée de la commission.

Noter que les attestations provisoires ou définitives, sont délivrées par le Wali de région ;

Liste des documents à fournir pour la constitution du dossier de la demande d’attestation de vocation non agricole

1. Demande type ;

2. Un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur ;

3. Une note sur la faisabilité technique et économique du projet ;

4. En cas de société, un dossier composé des statuts, d’un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l’assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d’administration ;

5. Un certificat foncier relatif à la propriété en question ou le titre d’origine de propriété pour les immeubles non immatriculés ;

6. Une copie de l’acte de vente ou le compromis de vente ;

7. Un plan cadastral ou un plan de situation avec coordonnées Lambert, délimitant la parcelle, objet de la demande ;

8. Une copie signée des plans architecturaux faisant apparaître la consistance détaillée du terrain et précisant la superficie des parties qui seront occupées par des bâtiments, ainsi que la destination de la partie du terrain concerné par la demande d’attestation (un plan d’utilisation du sol justifiant la superficie objet de la demande) ;

9. Engagement de l’investisseur dûment signé et légalisé, relatif à la réalisation du projet dans un délai déterminé.

A noter que toutes ces pièces devront être fournies en 11 exemplaires (2 originaux et 9 copies) + Support CD.