Quel est le tarif fixé pour l’obtention d’un certificat de propriété ?

L’obtention d’un certificat de propriété s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

Documents requis

Les documents requis pour l’obtention d’un certificat de propriété auprès de la conservation foncière sont :

• Réquisition datée et signée par l’intéressé portant références foncières ;
• Copie certifié conforme de la Carte Nationale d’Identité Électronique (CNIE).

Délai de traitement de la demande d’obtention du certificat de propriété

La demande d’obtention du certificat de propriété est traitée dans la journée.

Tarifs des droits de conservation foncière

Les frais pour la demande d’obtention du certificat de propriété sont fixés à un droit fixe de 100 MAD par propriété.