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Fonction publique : Pensions civiles
Constituer un dossier de pension civile
Quelles sont les pièces requises pour la constitution d’un dossier de pension CMR ?
Le départ à la retraite requiert la constitution d’un dossier de première concession, ce qui passe par l’envoi des pièces suivantes par l’affilié à la CMR :
- Bordereau d’envoi signé et daté par l’employeur ;
- Copie certifiée conforme de l’arrêté de radiation des cadres portant le visa du contrôleur (BG) ou du comptable payeur (BA) ;
- Etat de service daté et signé ;
- Fiche de renseignements datée et signée ;
- Certificat de cessation de paiement portant le visa du contrôleur (BG) ou du comptable payeur (BA) ;
- Copie de la CNI ;
- Spécimen de chèque si l’affilié dispose d’un compte bancaire ou postal.
Les documents, ci-dessus, sont communiqués par l’employeur à la CMR, six mois avant la date de mise à la retraite et font l’objet d’une mise à jour mensuelle effectuée par la Trésorerie Générale du Royaume, via un support informatique, convenu entre les deux organismes.
Cette communication sert de base à la mise à jour des éléments constituant la carrière du fonctionnaire et à la liquidation de la pension.