Comment créer une coopérative, comment elle fonctionne et quel est le régime fiscal y afférent ?

Les coopératives sont des groupements de personnes physiques et/ou morales réunies pour créer une entreprise chargée de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin.

Les coopératives sont des personnes morales qui jouissent de la capacité juridique et de l’autonomie financière. Elles sont régies par les dispositions de la loi n° 112-12 du 2 août 2018 relative aux coopératives.

Les coopératives exercent dans toutes les branches de l’activité humaine dans le but :

• d’améliorer la situation socio-économique de leurs membres ;
• de promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres ;
• de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci, le coût de revient et le cas échéant le prix de vente de certains produits ou de certains services ;
• d’améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs ;
• de développer et de valoriser au maximum la production de leurs membres.

Elles sont constituées soit sous forme de coopératives de services, soit sous forme de coopératives de production ou de commercialisation de produits ou de biens

Les coopératives de services ne peuvent traiter d’opérations qu’avec leurs membres.

Les coopératives de production ou de commercialisation ne peuvent commercialiser que les produits provenant de leurs membres, sauf dérogation administrative temporaire.

Sur le plan fiscal

Les coopératives et leurs unions légalement constituées sont soumises à l’IS dans les conditions de droit commun, sous réserve des exonérations prévues à l’article 6-I-A-9° du CGI et dans les conditions de l’article 7-I dudit code.

Au regard de la TVA, les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent, sont exonérées de la TVA sans droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 91-IV-1° du CGI et dans les conditions de l’article 93-II du même Code.

Il est à rappeler que les coopératives, y compris celles exonérées, sont tenues au respect des obligations fiscales édictées par le CGI, notamment en matière de déclaration et de versement. A titre indicatif, les coopératives sont tenues de produire dans les délais impartis :

• la déclaration d’existence ;
• la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires ;
• la déclaration de cessation.