Comment les sociétés doivent elles déclarer leur résultat fiscal ?

Etablie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires des sociétés résidentes doit comporter :

• les références des paiements déjà effectués ;
• des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire ;
• l’état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise par client.