Quel est le délai de dégrèvement pour perte de loyer ?

En cas de perte de loyers établie par tout moyen de preuve, le contribuable peut obtenir les réductions ou décharges de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés à condition d’adresser sa requête au directeur des impôts avant l’expiration du délai de prescription.

Le dégrèvement pour perte de loyer est subordonné aux conditions suivantes :

• le contribuable doit adresser une requête au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet avant l’expiration du délai de prescription ;
• le contribuable doit justifier la perte de loyer par tout moyen de preuve.

Ainsi, la preuve est à la charge du contribuable qui doit justifier, notamment par des moyens écrits, les démarches effectuées en vue d’encaisser les loyers échus

En cas d’encaissement de loyers ultérieurement au dégrèvement prononcé par l’administration, les loyers sont imposables au titre de l’année de leur encaissement.