Quel est le délai légal de protection d’une marque internationale ?

En vertu du protocole de Madrid, la durée de protection d’une marque est de 10 ans qui commence à courir à partir de son enregistrement et cette durée est renouvelable pour la même période. Mais l’arrangement de Madrid accorde lui une protection allant à 20 ans. Sur le plan pratique, la durée de protection ne dépasse pas 10 ans car le règlement d’exécution de cet accord stipule que les droits et taxes dus dans le cas d’une demande d’enregistrement selon l’arrangement de Madrid, sont payables en 2 versements correspondant chacun à 10 ans.