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Fonction publique : Pensions civiles
Demande de révision de la situation administrative d’un affilié à la CMR
Comment faire pour déposer une demande de révision de la situation administrative d’un affilié à la CMR?
Dans le cas où un affilié souhaiterait que sa situation administrative fasse l’objet d’une révision, il doit faire parvenir à la caisse marocaine de retraite un dossier de révision de situation administrative comportant les documents suivants :
- Un bordereau d’envoi dument rempli, signé et daté par l’employeur, ce document est facultatif si l’affilié en question relève du budget général ;
- Une copie certifiée conforme de l’arrêté de la dernière promotion dont a bénéficié l’affilié devant comporter le visa du :
- Contrôleur si l’affilié relève du budget général ;
- Comptable si l’affilié relève des budgets autonomes.
- L’état complémentaire de cotisations si l’affilié relève soit :
- Des budgets autonomes ;
- Des collectivités locales ;
- Des établissements publics.
- Un certificat de cessation de paiement visé, portant soi :
- Le visa du contrôleur si l’affilié relève du budget général ;
- Le visa du comptable payeur si l’affilié relève des budgets autonomes.