Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Les contribuables peuvent contester l’impôt mis à leur charge et formuler une réclamation dans des délais impartis.

Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations.

Le dépôt des réclamations doit respecter les modalités suivants :

• Dans les 6 mois qui suivent l’expiration des délais prescrits dans le cas où le paiement de l’impôt se fait d’une manière spontanée.
• Dans les 6 mois suivant celui de la date fixée pour le recouvrement lorsque le paiement se fait par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes.

La réclamation doit contenir l’ensemble des éléments qui existent sur l’avis d’imposition dressé par l’administration fiscale et devrait être appuyée par des arguments convaincants.

Par ailleurs, il convient de souligner que la réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s’il y a lieu, à l’engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement.