En matière de la TSAV, quel est le délai d’imposition ?

La TSAV (taxe spéciale annuelle sur les véhicules ) doit être payée au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine des sanctions.

La période d’imposition s’étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d’imposition. La taxe couvre le véhicule assujetti pour la période d’imposition, même en cas de changement de propriétaire au cours de cette période.

Pour les véhicules mis en circulation en cours d’année, la TSAV doit être payée dans le mois courant à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, justifiée par l’apposition sur ledit récépissé, d’un cachet dateur des services compétents du centre immatriculateur. Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours de période d’imposition, d’être en situation de bénéficier de l’exonération de la taxe.