Comment présenter une demande d’engagement de change ?

L’engagement de change est un titre d’exportation souscrit à l’occasion de l’exportation de tout produit ou marchandise libre à l’exportation.

L’engagement de change concerne les marchandises libres à l’exportation.

Etablie par l’exportateur en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé « Engagement de change, Licence d’exportation », la demande de l’engagement de change est à adresser au bureau douanier d’exportation à l’appui de la déclaration d’exportation des marchandises.

En plus du formulaire précité, la demande de l’engagement de change doit être accompagnée d’un contrat commercial précisant :

• le prix unitaire exprimé, notamment, en valeur départ usine, FOB ou FAS ;
• la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
• la désignation commerciale de la marchandise ; et
• les délais de paiement.

Quant au contrat commercial, il peut prendre l’une des formes suivantes :

• contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées ;
• confirmation définitive d’achat ;
• bon, lettre ou télex de commande ferme ;
• facture définitive ou facture pro forma.

A noter que la durée de validité de l’engagement de change est de 3 mois.