L’indemnité pour utilisation de la voiture personnelle

Les fonctionnaires et agents de l’Etat ayant cessé, par décision du chef de leur administration, de bénéficier, à titre individuel, d’une voiture de service, peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais liés à l’utilisation de leur véhicule personnel ou les frais de transports engagés dans l’exercice de leur fonction au sein de l’administration.

Cette indemnité est réservée aux fonctionnaires et agents appartenant aux catégories suivantes, ou à celles qui leurs sont assimilées:

• Directeur d’administration centrale ;
• Membre de cabinet ministériel ;
• Chargé d’études ;
• Chef de division ;
• Chef de service.

Elle peut aussi être accordée, à titre transitoire, même si la personne en question ne dispose pas d’une voiture personnelle.

Cette indemnité est attribuée par arrêté du ministre en charge de l’administration à laquelle est rattaché le fonctionnaire ou agent en question. Elle est payable mensuellement et à terme échu.

Son versement prend fin, sous la même forme, lorsque le fonctionnaire ou agent qui en bénéficie quitte la fonction.

Son taux mensuel est fixé comme suit :

• 3000 DH pour les Directeurs d’administration centrale et fonctions assimilées ;
• 2000 DH  pour les membres de cabinet ministériel, chargés d’études, chefs de division et fonctions assimilés ;
• 1250 DH pour les chefs de service et fonctions assimilées.