Quels sont les frais liés à l’inscription de mainlevée d’hypothèque auprès de la conservation foncière ?

L’inscription de mainlevée d’hypothèque s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

Documents requis

Les documents requis pour l’inscription de mainlevée d’hypothèque auprès de la conservation foncière sont :

• Réquisition datée et signée par l’intéressé ;
• Acte de mainlevée rédigé conformément à la réglementation en vigueur ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délai de traitement de la procédure pour l’inscription de mainlevée d’hypothèque

Le délai de traitement de la procédure d’inscription de mainlevée d’une hypothèque est de 3 jours pour la délivrance du duplicata.

Tarifs des droits de conservation foncière

Les frais pour l’inscription de mainlevée d’hypothèque sont fixés à un droit fixe de 500 MAD par propriété.