Quels sont les frais pour l’inscription d’une hypothèque auprès de la conservation foncière ?

L’inscription d’une hypothèque sur un titre foncier s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

Documents requis

Les documents requis pour l’inscription d’une hypothèque auprès de la conservation foncière sont :

• Réquisition datée et signée par l’intéressé ;
• Acte d’hypothèque rédigé conformément à la réglementation en vigueur ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délai de traitement de la procédure pour l’inscription d’une hypothèque

Le délai de traitement de la procédure d’inscription d’une hypothèque est de 2 jours pour la délivrance du certificat de propriété et de 3 jours pour la délivrance du duplicata.

Tarifs des droits de conservation foncière

Les frais pour l’inscription d’une hypothèque sont fixés comme suit :

Droit ad-valorem 🙁 Pourcentage du montant du prêt objet de l’hypothèque)

• Jusqu’à 250.000 MAD : 0,5%
• De 250.001 à 5.000.000 MAD : 1,5%
• Au-delà de 5.000.000 MAD : 0,5%

Droit fixe (par propriété) : 100 MAD.