Quels sont les causes de la dissolution d’une association par décret ?

La dissolution d’une association peut être décidée d’office par décret lorsque celle-ci :

• Provoquerait des manifestations armées dans la rue ; ou lorsque ces dernières :
  • Présenteraient, par leur forme et leur organisation militaire, ou para-militaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
  • Auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de s’emparer du pouvoir par la violence ou d’attenter à la forme monarchique de l’Etat
• Reçoivent des aides étrangères et ne les déclarent pas dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d’obtention de l’aide ;
• Se livrent à une activité autre que celle prévue par leurs statuts.