Quelle est la juridiction compétente en matière commerciale ?

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître les affaires commerciales, à savoir : Les actions relatives aux contrats commerciaux, les actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, les actions relatives aux effets de commerce, les différends entre associés d’une société commerciale, les différends à raison de fonds de commerce.

Les contestations relatives aux inscriptions au registre du commerce sont portées devant le président du tribunal qui statue par ordonnance.

Les ordonnances rendues en la matière sont notifiées aux intéressés conformément aux dispositions du code de procédure civile.