Comment  s’opère la protection d’une marque imitée et importée ?

Le titulaire d’un droit d’un de propriété industrielle notamment une marque qui a fait l’objet d’une contrefaçon et importée contrefaite et introduite au Maroc  peut saisir l’administration des douanes par une demande écrite conforme au modèle arrêté par ladite administration, afin de suspendre la mise en libre circulation des marchandises contrefaites ou piratées portant atteinte au droit de propriété industrielle.

L’administration peut également agir d’office lorsqu’elle découvre que les marchandises importées, exportées ou en transit sont piratées ou contrefaites. Dans les deux cas,  elle informe sans délai le demandeur et le détenteur des marchandises de la mesure de suspension prise.