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Sociétés : SA

La présence du commissaire aux comptes dans une société anonyme en période de liquidation

Est-ce que la présence du commissaire aux comptes est obligatoire dans une société anonyme en période de liquidation ?

Les textes en vigueur ne confèrent aucune mission spécifique aux Commissaires aux Comptes pour la vérification des comptes de liquidation de la société anonyme. Toutefois, les statuts peuvent prévoir la présence du CAC ou la fin de ses missions en période de liquidation.

Par ailleurs, la présence du CAC durant la période de liquidation de la SA est obligatoire dans les cas suivants :

  • A la demande du président du tribunal de commerce ;
  • A la demande du liquidateur ;
  • Dans les cas prévus par l’article 365 de la loi sur la SA ou si les articles des statuts de la société le prévoient.

Conclusion : La présence du CAC en période de liquidation d’une société anonyme est facultative, sauf dans les cas énumérés ci-dessus.

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