Qu’est ce qu’un contrat électronique ?

Le contrat électronique n’a pas fait l’objet d’une définition légale mais la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur en parle et le désigne comme étant tout contrat conclu à distance et crée un lien juridique entre un cyber-commerçant et un consommateur. Le premier a été défini par la dite loi comme toute personne physique ou morale utilisant, dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, le réseau Internet. Le consommateur quant à lui, est selon la même loi, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial.

De son coté, la doctrine le définit comme étant  un contrat conclu à distance sous forme électronique par lequel un commerçant ou un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix.

Pour être valable, un contrat conclu à distance par un moyen électronique au sens de la loi 31-08 doit être conforme aux exigences prévues par la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et par la législation en vigueur en la matière ainsi qu’aux conditions prévues dans la présente loi.

Rappelons que selon l’article 417-1 du DOC issu de la loi 53-05 : « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Tout est dans l’authenticité et l’intégrité de l’écrit qui  rassure sur le lien avec son auteur qui l’a exprimé