Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.

Le fonds de commerce comprend obligatoirement des éléments incorporels à savoir, la clientèle et l’achalandage.

Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’ exploitation du fonds tels que le nom commercial, I’ enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’ outillage, les brevets d’ invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

Le fonds de commerce en tant que bien valorisé, peut faire l’objet de vente, de location-gérance ou d’une saisie de la part des créanciers de son propriétaire. Il peut également être  présenté en garantie à une banque pour avoir un financement. on parle dans ce cas de nantissement de fonds de commerce.