Qu’est ce qu’un registre de commerce ?

Tout commerçant, quel soit une personne physique ou une société a l’obligation de s’inscrire au registre de commerce du lieu où il tient son principal établissement. Sa qualité de commerçant n’est acquise juridiquement qu’à compter du jour de son immatriculation à ce registre.

Le registre de commerce est une base de données dans laquelle sont inscrites toutes les entreprises commerciales avec les principales informations juridiques et financières les concernant lors de leur création. Ces informations sont mises à jour à l’occasion de toute modification juridique affectant ces entreprises (Transformation d’une société, changement de siège, déplacement d’un fond de commerce, sa location ou sa vente, changement de gérant ou d’administrateur, augmentation ou diminution de capital, redressement et liquidation judiciaire etc…)

En somme, c’est l’équivalent d’un état civil du commerçant qui accompagne l’évolution de son entreprise durant toute sa vie. C’est un moyen de publicité accessible au public pour connaître le statut juridique de tout commerçant et être averti de tout évènement ou modification ayant un impact avec toute personne ayant des rapports juridiques avec ce commerçant. Toute personne intéressée peut demander la délivrance d’un extrait des inscriptions portées sur le registre de commerce d’une entreprise.

Le registre de commerce est tenu au niveau du tribunal de commerce établi dans chaque localité.