Que doit contenir un règlement de copropriété?

Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants:

• La destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage ;
• La définition des règles relatives à l’administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent;
• La définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l’assemblée générale ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et, le cas échéant, du conseil syndical. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas obligatoire si le nombre des copropriétaires est  inférieur à huit;
• La répartition des quotes-parts d’indivision relatives aux parties communes à chaque fraction divise.
• L’intention du propriétaire de se conformer au statut de la copropriété et de son inscription sur les livres fonciers ;
• La description de l’immeuble et ses références foncières ;
• La description sommaire de la division par étages, appartements ou locaux et l’indication des différentes fractions divises et indivises composant chaque niveau ;
• Le tableau de répartition des quotes-parts relatives à chaque partie divise.

Est considérée comme nulle, toute condition contraignante au droit des copropriétaires d’user de leurs fractions individuelles, à l’exception de l’affectation, de la caractéristique et de l’emplacement de l’immeuble en copropriété.