Quels sont les cas de recours susceptibles de réclamations par un concurrent dans un marché public ?

Le recours  est un mécanisme permettant à un candidat évincé d’un marché public de contester cette situation d’éviction et les condition d’attribution du marché. Ce recours peut être formulé dans les deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Il peut porter non seulement sur des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, mais aussi sur tout vice relatif à la procédure de passation des marchés.

Ainsi, tout concurrent peut saisir le maître d’ouvrage concerné ou le président du conseil d’administration de l’établissement public concerné par écrit, ou adresser directement une requête circonstanciée à la commission des marchés dans les cas suivants :

• Non respect de l’une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par la loi ;
• Constatation de l’existence dans l’offre, des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché ;
• Contester les motifs de l’élimination de son offre par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage.