Quelles sont les étapes de conclusion d’un contrat VEFA ?

Une opération d’acquisition d’un bien immobilier en mode VEFA a pour particularité de se dérouler en deux phases,  ainsi elle donne lieu à la signature de deux contrats, un contrat préliminaire et à un contrat de vente définitif.

Toutefois, le vendeur et l’acquéreur peuvent préalablement à l’établissement du contrat préliminaire, conclure un contrat de réservation par acte authentique ou par acte ayant date certaine, pour une durée de six (6) mois non renouvelable et ce, après l’obtention du permis de construire.

Le contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état futur d’achèvement ne pourra être signé qu’après l’achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée. Ce contrat est soumis à des formalités légales de publicité.

Il est à noter que, le contrat de réservation et le contrat préliminaire de vente sont exonérés des droits d’enregistrement.

Le contrat définitif ne peut en aucun cas être conclu avant l’achèvement de l’immeuble et la délivrance du permis d’habiter. Il permet le transfert de propriété du bien au profit de l’acquéreur.

En plus des conditions de fond et de forme, le contrat définitif doit être inscrit sur les livres fonciers lorsque l’immeuble est immatriculé.