Qu’est ce qu’une pratique anticoncurrentielle ?

Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble de comportements d’entreprises susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence sur un marché déterminé. On y trouve : les ententes horizontales ou verticales, les abus de domination et la pratique des prix abusivement bas.

Ainsi, toute entreprise ou organisme qui se livre à une des pratiques anticoncurrentielles susvisées, encourt la mise en œuvre des sanctions suivantes :

• Des mesures conservatoires en cas d’atteinte grave et immédiate à l’économie du pays, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante ;
• L’arrêt de la pratique anticoncurrentielle dans un délai déterminé ou des conditions déterminées;
• Des sanctions pécuniaires, lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés.