Que risque un commerçant qui fait une déclaration erronée lors de l’immatriculation au RC ?

Lors de l’inscription ou modification des mentions d’un registre de commerce, tout commerçant personne physique ou morale, doit être attentif quant aux informations communiquées au service du registre de commerce.

Les mentions inexactes sont punies par la loi. Ainsi, est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

• Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi, figurant dans la mention portée sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales
• Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce

Les sanctions ci-dessus seront portées au double en cas de récidive dans les 5 années qui suivent une première condamnation.

Le jugement prononçant la condamnation ordonne que la mention inexacte sera rectifiée dans les termes qu’il détermine.