Quelles sanctions pour les actes engageant la responsabilité d’un dirigeant d’une SARL ?

Lors de l’exercice de ses fonctions au cours de la vie sociale, le gérant d’une SARL peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion.

Sont concernées les infractions commises par le gérant d’une SARL citées ci-après :

Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement: 

• Les gérants qui auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux;
• Les gérants qui, même en l’absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment présenté aux associés des états de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société;
• Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt économique de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement;
• Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts économiques de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 2 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

• les gérants d’une société à responsabilité limitée qui, sciemment, lors d’une augmentation de capital, auront fait dans l’acte de société une fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou auront omis volontairement de faire cette déclaration.

Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 2 000 à 30 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les gérants d’une société à responsabilité limitée qui auront émis, pour le compte de la société, des valeurs mobilières quelconques, soit directement soit par personne interposée.

Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 2 000 à 20 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les gérants d’une société à responsabilité limitée qui, sciemment, lorsque la situation nette de la société du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, devient inférieure au quart du capital social :

• n’auront pas, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
• n’auront pas, déposé au greffe du tribunal, inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d’annonces légales, la décision adoptée par les associés.

Seront punis d’une amende de 2 000 à 20 000 dirhams, les gérants d’une société à responsabilité limitée qui n’auront pas, à toute époque de l’année, mis à la disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales : états de synthèse, inventaires, rapports des gérants et, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes, et procès-verbaux des assemblées générales.