Qui peut demander l’immatriculation d’un bien foncier ?

La réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que par les personnes désignés ci-après :

• Les propriétaires du bien immobilier (maison, immeuble, terrain etc.) Ces personnes ont intérêt à déposer une demande d’immatriculation pour faire valoir leurs droits de propriété et avoir un titre foncier définitif ;
• Le copropriétaire possédant une quote-part d’un bien (ex : appartement) ;
• Les détenteurs de droits réels : Usufruit, superficie, emphytéose, zina, houa et surélévation, habous ;
• Le bénéficiaire jouissant de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire.