Quand est ce qu’on parle d’irresponsabilité pénale ?

En matière pénale, on distingue entre quatre principales situations particulières qui exonèrent leurs auteurs de la responsabilité pénale quant ces derniers commettent des actes qui sont en situation normale, punissables. Il s’agit principalement de :

• L’ordre de la loi :

Il s’agit des faits ordonnés par la loi.

Ex : l’obligation de porter secours justifie la violation de domicile, l’exercice d’une profession médicale justifie l’atteinte à l’intégrité physique des patients.

• Le commandement de l’autorité légitime :

Il s’agit des faits commandés par une autorité légitime, sauf lorsque l’ordre est manifestement illégal.

Par contre, quand l’ordre émane d’une autorité privée, comme celle d’un supérieur hiérarchique ou d’un employeur, il ne saurait justifier la commission d’une infraction.

Ex : Un agent de circulation qui ordonne aux véhicules de passer devant un feu rouge, est un acte qui n’est pas punnissable

En revanche, un comptable qui, sur ordre de son supérieur, présente un bilan comptable inexact commet l’infraction.

• La légitime défense :

Lorsque l’infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit nécessaire et proportionnée à la gravité de l’agression.

• L’état de nécessité:

Lorsque l’auteur a été matériellement forcé d’accomplir ou a été matériellement placé dans l’impossibilité d’éviter l’infraction, par un événement provenant d’une cause étrangère auquel il n’a pu résister.

Ex : franchir la ligne blanche pour ne pas écraser un piéton