Est-ce que les durées d’affiliation à plusieurs régimes de prévoyance sociale sont prises en compte lors de la liquidation de mes droits à droits à la pension retraite ?

La loi relative à la coordination des régimes de prévoyance sociale, s’applique pour la détermination et la liquidation des droits à la pension de toute personne ayant été assujettie successivement à deux ou plusieurs régimes de prévoyance sociale et ne remplissant pas les conditions de durée requise par la législation relative à ces régimes pour pouvoir bénéficier d’une des pensions servies.

Ce qui correspond à un minimum de 3240 jours de cotisation pour la CNSS et 18 et 25 ans de service, respectivement pour les femmes et les hommes affiliés à la CMR.

Chaque régime de prévoyance procède à la totalisation des durées d’affiliation de l’assujetti(e) auprès de lui et de chacun des autres régimes à condition que ces périodes ne se superposent pas.

La mise en œuvre des règles de la coordination incombe au dernier régime de prévoyance dont relève l’assujetti(e) au moment de l’ouverture de ses droits ou de ceux de ses ayants droit.

Il est à noter que le RCAR, la CNSS et la CMR, ont signé, une convention cadre de coordination et d’échange de données. Cette dernière a pour principal objectif la définition des conditions générales, selon lesquelles, les parties conviennent de coordonner leurs actions, à travers notamment, l’échange de données fiables et actualisées portant sur le renforcement de la coopération en matière de mise en œuvre des dispositions de la loi sur la coordination entre les régimes de prévoyance sociale en vue d’offrir un meilleur service aux affiliés en ce qui concerne la préservation et l’acquisition du droit à la retraite.