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Immobilier : Copropriété et syndic

L'établissement d'un règlement de copropriété

Dans quels cas, faut-il établir un règlement de copropriété ?

Il y a obligation légale d’établir un règlement de copropriété, lorsque les immeubles concernés sont immatriculés, en cours d’immatriculation ou non immatriculés, il s’agit des :

  • Immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes;
  • Ensembles immobiliers bâtis et de différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires;
  • Coopératives et d’associations d’habitat, même à un stade antérieur à leur dissolution et à la création de ce fait de parties communes affectées à l’usage commun.
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