Dans quels cas la désignation d’un délégué des salariés dans une entreprise devient obligatoire ?

La désignation d’un ou plusieurs délégués des salariés devient obligatoire lorsque l’entreprise emploie habituellement plus de dix salariés permanents. Dans celle employant moins de 10 salariés, ce dispositif demeure facultatif et peut être mis en place dans le cadre d’un accord avec les salariés. Le nombre des délégués des salariés est fixé comme suit :

• De 10 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et délégué suppléant ;
• De 26 à 50 salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
• De 51 à 100 salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléant ;
• De 101 à 250 salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléant ;
• De 251 à 500 salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléant ;
• De 501 à 1000 salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléant.

Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche supplémentaire de 500 salariés. La durée du mandat d’un délégué des salariés est fixée par voie réglementaire et  prend fin par le décès, le retrait de confiance (exigence de 2/3 des salariés électeurs), la démission, l’âge de la retraite, la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une condamnation pour prison ferme pour infraction délictuelle ou criminelle)

L’employeur est tenu de faciliter les conditions matérielles pour l’exercice du mandat du délégué des salariés (local approprié, crédit de 15 heures par semaine pour exercer ses prérogatives auprès des salariés. Enfin, il faut noter que le délégué des salariés jouit d’une protection légale qui lui permet d’être relativement à l’abri de toute mesure disciplinaire, celle-ci ne peut être lancée qu’en cas de faute avérée et sous réserve du respect d’une procédure spécifique faisant appel notamment au préalable à l’inspecteur du travail.

L’employeur qui ne procède pas à l’organisation de l’élection des délégués des salariés, encoure une sanction pécuniaire de 25.000 à 30.000 DH, doublée en cas de récidive