Quelles sont les modalités de financement de l’investissement étranger ?

Les investissements étrangers sont ceux réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes ou résidentes, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l’étranger.

Les opérations d’investissement financées en devises peuvent être réalisées librement et sans accord préalable de l’Office des Changes. Il s’agit des opérations suivantes :

• cession de devises sur le marché des changes ;
• débit d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles.

Cependant, l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) prévoit que ces opérations doivent faire l’objet d’un compte rendu statistique à adresser à la Division des investissements de l’Office des Changes.

Ce compte rendu doit faire ressortir :

• l’identité, la nationalité et le lieu de résidence de l’investisseur ;
• le secteur d’activité ;
• le montant et le mode de financement de l’investissement ; et
• la forme et la date de réalisation de l’investissement.

Il doit être accompagné en outre des documents juridiques y afférents ainsi que des pièces justifiant le mode de financement (statuts de la société, procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, déclaration et bulletins de souscription et de versement, etc.).

Sont assimilés à un investissement en devises :

• les consolidations de comptes courants d’associés, incorporations de réserves, de reports à nouveau ou de provisions devenues disponibles ;
• les consolidations de créances commerciales matérialisées par l’importation de biens ou matériels régulièrement effectuée et n’ayant pas donné lieu à règlement en devises ;
• les consolidations de créances, au titre de l’assistance technique étrangère, matérialisées par les brevets, licences d’exploitation, marque de fabrique…etc. dûment concédés par des entreprises étrangères ;
• les investissements financés par utilisation des disponibilités des comptes convertibles à terme acquises conformément à la réglementation des changes en vigueur. Ces investissements bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans après leur réalisation.