Quelles mesures doivent être prises en compte par les établissements de financement lors de l’octroi d’un crédit ?

Les sociétés de financement, dans le cadre des instructions des demandes de crédit, doivent veiller au respect des mesures mises en place par Bank Al Maghrib et qui consistent en la présentation d’un dossier comportant les éléments suivants :

• Une copie des pièces attestant l’identité du demandeur;
• Les justificatifs de son lieu de résidence ;
• Les originaux des documents justifiant son emploi, notamment les attestations de travail et de salaire. En cas de restitution de ces documents originaux au client, l’établissement en conserve une copie dûment authentifiée ;
• Le rapport de solvabilité du client ainsi que sa situation vis-à-vis du Service central des incidents de paiement ;
• Les copies des 3 derniers relevés bancaires authentifiées par l’agent en charge de l’instruction du dossier de crédit sur la base des originaux ou les extraits de compte avec le cachet « original » de la banque ;
• Le devis ou la facture proforma du bien financé, lorsqu’il s’agit d’un crédit affecté ;

Une fiche signalétique comportant les éléments suivants :

• Le nom et le prénom du demandeur ainsi que ceux de ses parents ;
• Le numéro de sa carte d’identité nationale ainsi que la date de validité de ce document ;
• Le numéro de la carte d’immatriculation, pour les étrangers résidents ainsi que la durée de validité de ce document ;
• L’adresse et la profession ;
• La nature, le montant et la durée du prêt ;
• Les éléments d’identification de son employeur :

Si le client est salarié du secteur privé ou professionnel : la dénomination et/ou l’enseigne commerciale, la forme juridique, l’activité, la date de création, l’adresse du siège social, les numéros de l’identifiant fiscal et d’affiliation à la CNSS, le numéro d’immatriculation au registre du commerce, etc. ;

Si le client est fonctionnaire ou agent public, tout document officiel justifiant cette qualité.

• La personne en charge de l’instruction du dossier doit :
  • S’assurer de l’identité du client;
  • Se charger de la duplication de la pièce d’identité et y apposer le cachet d’authentification en présence du client ;
  • S’assurer de la régularité apparente des documents fournis par le client, notamment :

-La carte d’identité nationale ou tout autre document officiel ;
-L’adresse en procédant à une comparaison entre celle figurant sur la pièce d’identité et celle figurant sur le reste des documents fournis ;
-Les éléments relatifs à l’identification de l’employeur, via la consultation des fichiers externes (OMPIC, CNSS…) ;
-Les relevés bancaires.

Il est à noter, que les sociétés de financement, ne doivent instruire que les demandes de crédit déposées personnellement par le client auprès de leurs guichets ou de leurs intermédiaires.
Si la demande concerne un renouvellement de crédit, le dossier ayant servi à l’instruction doit faire l’objet d’une mise à jour.