Quels sont les droits  d’information dont je dispose en tant que consommateur ?

Les droits du consommateur à l’information

Dans ses rapports avec un fournisseur de produits et services, tout consommateur dispose d’un certains nombre de droits à l’information que la loi lui garantit.

La loi 31-08 qui est consacrée à la protection du consommateur reconnait à ce dernier un certain nombre de droits lorsqu’il entre en rapport avec tout producteur et fournisseur de produits et services, notamment :

• L’information sur les produits ou les services proposés : cela inclut les caractéristiques générales et particulières sur le produit et service, l’origine du produit et sa date d’expiration s’il y a lieu et le prix appliqué. Cette information est assurée par un étiquetage du produit, affichage de ces informations ou tout autre moyen possible. Le fournisseur doit également informer sur les conditions de vente et de la garantie qu’il propose.
• L’information sur le contrat à conclure : le fournisseur doit proposer au consommateur un contrat avec des termes clairs et compréhensibles. S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, il doit l’informer un mois avant la fin du contrat de l’arrivée à échéance. Dans le cas contraire, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (avec tacite reconduction), il doit l’en informer un mois au moins avant, du délai pendant lequel le consommateur peut exercer le choix de ne pas reconduire son contrat. Sachez que si le fournisseur qui ne respecte pas ces règles d’information, le client pourra résilier le contrat sans payer aucune pénalité ou indemnité pour rupture anticipée au cas où elles auraient été prévues dans ce contrat

• Le délai de livraison des produits et des services sur lequel le fournisseur s’engage doit être porté à la connaissance du client lorsque cette livraison n’est pas immédiate. Cette information doit être portée sur le contrat, la facture, le bon de caisse ou tout document similaire. Si ce délai est dépassé de plus de 7 jours, le client dispose pendant les 5 jours qui suivent, d’un droit d’annuler (résilier son contrat) et abandonner, sans payer ni indemnité ni pénalité, l’achat qu’il a effectué. Au cas où le client aurait déjà payé une partie ou la totalité du prix de vente, le fournisseur doit la lui restituer dans les 7 jours de la réception de l’avis de résiliation par le client. Sinon, cette somme sera restituée avec des intérêts de retard.