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Sociétés : SA

Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?

Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?

La notion de limitation de risque dans les deux types de sociétés (à risque limité ou à risque illimité) repose sur l’étendue des risques liés aux dettes et au passif de la société, lorsque celle-ci se trouve incapable de les supporter. Ainsi, dans une société à risque limité, les créanciers de la société ne peuvent agir que contre le patrimoine (actif) de la société et en aucun cas contre les associés. Ces derniers ne supportent ce risque de dettes que dans la limite de leurs apports de capitaux à la société (d’où la notion de responsabilité limitée)

En revanche, dans une société à risque illimité comme par exemple la société en nom collectif (SNC), les créanciers de la société peuvent s’ils n’arrivent pas à récupérer la totalité de leurs créances sur le patrimoine de la société, agir à l’encontre des associés à titre personnel en vue de les faire supporter ces dettes sur leur propre patrimoine personnel. Cette possibilité d’agir contre les associés personnellement c’est à dire titre  subsidiaire, signifie que les créanciers doivent d’abord agir contre la société et, en cas d’échec, agir contre les associés.

Dans une société à risque illimité, on parle d’obligation aux dettes. C’est l’obligation de payer les créanciers sociaux à la place de la société si celle-ci se trouve en faillite et n’arrive pas à les honorer.

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