Quelles sont les dispositions relatives à la création de la Société Anonyme Simplifiée?

Les dispositions relatives à la Société Anonyme Simplifiée sont prévues au titre XV de la Loi n°17-95.

La Société Anonyme Simplifiée est constituée par deux ou plusieurs sociétés en vue de créer ou gérer une filiale commune. En d’autres termes, les associés d’une Société Anonyme Simplifiée ne peuvent être que des sociétés.

Le législateur marocain limite la création de cette forme juridique aux sociétés ayant un capital minimal de 2 millions de DHS. En cas de réduction du capital inférieur à ce montant, un délai de 6 mois est fixé pour régulariser la situation et procéder à une augmentation de capital. A défaut, la Société Anonyme Simplifiée doit changer de forme juridique.

Le capital doit être entièrement libéré à la signature des statuts. C’est-à-dire qu’il doit être mis à disposition de la SAS en totalité.

La société est dirigée selon les stipulations des statuts.