Quelles sont les dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?

Afin de protéger la société des risques de conflit d’intérêt entre elle et ses dirigeants, le législateur a adopté un ensemble de mesures préventives. L’article 56 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes dispose ainsi que les conventions intervenant entre la société anonyme et l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires détenant plus de 5% du capital ou des droits de vote, doivent être soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Sont également soumises à cette autorisation, les conventions intervenant entre une société anonyme et une entreprise, si l’un des administrateurs ou dirigeants de la société est propriétaire, associé, gérant, administrateur ou directeur général de l’entreprise ou membre de son directoire ou de son conseil de surveillance.

L’administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d’informer le conseil, dès qu’il a eu connaissance d’une convention réglementée. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Le président du conseil d’administration avise le ou les commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai de trente jours à compter de la date de leur conclusion et soumet celles-ci à l’approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire.